QU'EST CE QUE LA CERTIFICATION PEB?

La certification PEB: est une évaluation de la performance énergétique d'un bâtiment (PEB) dans des conditions standardisées d'utilisation et de climat, en vue d'obtenir une image des performances énergétiques tant sur l'enveloppe du bâtiment que sur ses systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.

Le certificat PEB: est le document officiel, présenté sous forme de labels, synthétisant les caractéristiques énergétiques générales du bien évalué.

Sur base des données standardisées ainsi récoltées, le futur acheteur ou locataire pourra dès lors comparer les performances énergétiques des biens du marché.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS?

(texte issu du portail de l'énergie en Wallonie)

DEPUIS le 1er juin 2010 :

Un certificat PEB est obligatoire lors de tout transfert de droit réel (propriété, nue-propriété, usufruit ...) ou personnel de jouissance (bail, ...). Il existe des exceptions : hypothèque, antichrèse, actes involontaires, actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou cession de droits indivis.

Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AU PLUS TARD lors de la signature de la convention (à défaut de convention, lors de la signature de l'acte authentique).

 

DEPUIS le 1er janvier 2015 en plus des obligations ci-dessus:

Les PUBLICITÉS de VENTE & LOCATION doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué. De manière générale , le certificat PEB reste obligatoire dans de nombreuses hypothèses et doit en principe être disponible au plus tard lors de la signature de la convention.

En cas de VENTE ou LOCATION :

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

 

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